Consommateurs et démarrage rapide
Lorsqu’un client agit comme consommateur, il dispose en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour un service conclu à distance. S’il demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai puis se rétracte après le début d’exécution, la partie du service déjà fournie peut rester due. Lorsque le service a été pleinement exécuté après l’accord exprès du consommateur et la reconnaissance de cette conséquence, le droit de rétractation peut prendre fin conformément au droit applicable.
Formulaire type de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est applicable, un formulaire type de rétractation imprimable est mis à votre disposition. Vous pouvez aussi communiquer toute autre déclaration non ambiguë exprimant votre décision de vous rétracter.
Début des 12 mois de service
La première période annuelle commence à la date de mise en ligne effective du site sur son nom de domaine professionnel, accessible en HTTPS, après validation du projet. Elle ne commence ni au versement de l’acompte, ni au paiement du solde, ni à la réservation du domaine. Cette date de mise en ligne confirmée sert de référence à l’échéance annuelle indiquée au client. Les dates d’enregistrement et de renouvellement technique du domaine peuvent être différentes ; Idéal Web doit assurer leur continuité pendant toute la période promise.
Renouvellement annuel des offres payantes
La première année, les services annuels annoncés comme inclus sont compris dans l’offre choisie. Un renouvellement anticipé ajoute 12 mois à la date d’échéance existante, sans perdre de jours. Chaque renouvellement confirmé ouvre une nouvelle période de 12 mois pour les services récurrents couverts par cette offre : domaine selon disponibilité et règles du registre, hébergement HTTPS, maintenance corrective du service fourni, mesures de sécurité, sauvegardes et assistance technique. Les services Business Pro supplémentaires sont maintenus selon les droits de la formule renouvelée. Le montant et la date d’échéance sont présentés au client avant chaque commande de renouvellement ; seule l’offre confirmée fait foi. Dans le parcours actuel, aucune reconduction payante automatique n’est effectuée : le renouvellement est proposé au client avant l’échéance.
Arrêt et période déjà payée
Le client peut choisir de ne pas renouveler, sans indemnité de sortie. Cette décision ne met pas fin immédiatement à la période déjà payée : le site et les prestations récurrentes demeurent accessibles jusqu’à la date d’échéance prévue, sous réserve des suspensions justifiées par la sécurité, la loi ou un usage contraire aux conditions. Le non-renouvellement ne donne pas lieu, à lui seul, au remboursement proratisé d’une période annuelle déjà exécutée, sans préjudice des droits légaux applicables, notamment en cas de non-conformité.
Annulation et remboursement avant activation
Avant l’enregistrement du domaine, le début des prestations payantes et l’engagement de frais externes non récupérables, le client peut demander l’annulation de sa commande à contact@idealweb.io. Lorsqu’aucune prestation payante ni dépense externe n’a été engagée, les montants versés sont remboursés. Après le début d’exécution, toute demande est examinée selon les services déjà fournis, les frais justifiés et les droits légaux applicables. Ces conditions commerciales ne limitent jamais le droit légal de rétractation ou les recours légaux d’un consommateur lorsqu’ils s’appliquent.
Assistance et maintenance incluses
La période annuelle couvre la maintenance corrective et la sécurité de la solution fournie dans les limites de la formule achetée. En cas de dysfonctionnement relevant d’Idéal Web, le client peut contacter l’assistance à contact@idealweb.io. La prise en charge dépend de la nature de l’incident et des prestataires externes ; aucune disponibilité absolue ni résultat de classement Google n’est garanti. Cette prestation commerciale de 12 mois ne limite aucune garantie légale applicable.
Non-renouvellement et transfert
À défaut de renouvellement, le site et les services associés peuvent être suspendus à la date d’échéance. La récupération ou le transfert du domaine doit être anticipé : un nom de domaine expiré peut devenir indisponible ou occasionner des frais imposés par le registre ou le prestataire. Le client conserve la propriété de ses contenus et les possibilités d’export du site prévues par son offre ; le code source du générateur et de la plateforme Idéal Web reste distinct.
Suspension
Idéal Web peut suspendre un service en cas d’impayé, fraude, contenu manifestement illicite, atteinte aux droits d’un tiers, usage abusif ou risque pour la sécurité.
